Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par :
EI Anne-Laure SALEL Espace Agapa – 7 rue des Farges, 24000 Périgueux
Site internet : https://www.alstherapie.com/ Adresse e-mail : alstherapie@gmail.com Téléphone : 07 86 40 42 52
Les prestations concernées sont réalisées dans le cadre de rendez-vous, en présentiel au cabinet ou à distance en téléconsultation. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées et réalisées. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant toute prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : – Consultation de suivi en individuel ou en couple La vente est réputée conclue à la fin de la séance. – Atelier La vente est réputée conclue au moment de l’inscription et de la remise des informations relatives à l’atelier.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, sous réserve de l’accord exprès du client.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à la prise de rendez-vous, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Sont communiquées au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – Les caractéristiques essentielles des prestations proposées, – Le prix des séances, ateliers ou accompagnements, – La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter la prestation, sauf cas de force majeure, – Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à son activité professionnelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, sont également mises à disposition du client : – Le statut et la forme juridique du prestataire, – Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement avec lui, – Les informations relatives à l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur.
Les techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé publique. Elles sont considérées comme complémentaires, douces et non invasives, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical.
Article 3 – Responsabilité
Anne-Laure SALEL n’est ni psychologue ni psychiatre et n’est pas habilitée à poser un diagnostic médical. Elle ne délivre aucun traitement médical. Le client demeure seul responsable de ses décisions et de son suivi médical.
Dans les situations suivantes : dépression, troubles anxieux sévères, troubles du stress post-traumatique, troubles psychotiques, troubles du comportement alimentaire, troubles de la personnalité, addictions ou toute pathologie nécessitant un suivi médical, le prestataire s’assure que le client est suivi par un professionnel de santé compétent. Avec l’accord du client et dans le respect du secret professionnel, le prestataire pourra, si nécessaire, solliciter l’avis du médecin traitant.
Article 4 – Honoraires
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont affichés sur le site internet du prestataire ou communiqués avant toute prise de rendez-vous.
Article 5 – Paiement
Le paiement est effectué par le client : – À la fin de la séance pour les consultations réalisées au cabinet, – Avant la séance pour les consultations à distance (téléconsultation).
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet du prestataire. Tout autre moyen non prévu pourra être refusé. Conformément à la réglementation en vigueur, une facture ou note d’honoraires est remise au client pour toute prestation réalisée, précisant la nature de la prestation, son montant et la date de réalisation.
Tout rendez-vous confirmé est dû. En cas d’absence de règlement d’une séance, le prestataire pourra accepter un nouveau rendez-vous sous réserve du règlement intégral de la séance précédente dès le début de la séance suivante. À défaut, le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous.
Article 6 – Annulation, report et indemnités
Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être effectuée au plus tard 48 heures ouvrées avant la date prévue, par SMS, téléphone ou e-mail. En cas de non-respect de ce délai, une indemnité correspondant à 100 % du montant de la séance pourra être demandée.
En cas d’annulation ou de report la veille ou le jour même pour un motif de force majeure, le client s’engage à prévenir le prestataire dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail. Cette tolérance demeure exceptionnelle.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.
Article 8 – Assurance responsabilité civile professionnelle
Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être engagés dans le cadre de son activité. Cette assurance a été souscrite auprès de Hiscox SA – Hiscox France, sous le numéro de contrat 216662.
Article 9 – Confidentialité
Les échanges entre le client et le prestataire sont couverts par le secret professionnel, dans le respect des obligations légales en vigueur. Aucune information ne sera communiquée à un tiers sans l’accord écrit du client, sauf obligation légale ou dérogation prévue par la loi.
Article 10 – Téléconsultation
Le client s’engage à disposer d’une connexion internet stable et d’un environnement propice à la confidentialité. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Article 11 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 12 – Règlement des litiges et médiation à la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter le prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.medconsodev.eu/
Après une démarche écrite préalable auprès du prestataire restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. En prenant rendez-vous, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de protection des données personnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse e-mail suivante : alstherapie@gmail.com. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr.
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans pour les documents comptables et 3 ans pour les échanges, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, supports et contenus remis ou mis à disposition du client demeure la propriété exclusive d’Anne-Laure SALEL. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Mise à jour le 03/01/2026